Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le site Internet accessible via l’adresse URL www.monalbumcomptines.com (ci-après dénommé le « Site ») est édité et exploité par la société SONACOM, SNC au capital de 64000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le n° B 340 492 933, dont le siège social est situé 24, Rue Montrosier – 92200 Neuilly Sur Seine. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les produits proposés à la vente sur le Site (enregistrements musicaux disponibles sous forme de téléchargement et sur support CD, ainsi que leurs accessoires (stickers…)). Il est précisé que les enregistrements musicaux proposés sur le Site sont personnalisables par un prénom choisi parmi ceux proposés sur le Site.

Tout client (ci-après dénommé « le(s) Client(s) ») passant commande sur le Site est supposé avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité et sans réserve. Le Client est invité à conserver les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2.1. Les Conditions Générales de Vente énoncées aux présentes régissent les ventes des produits disponibles à l’achat sur le Site (ci-après désignés « le(s) Produit(s) ») et expriment les droits et obligations du Client et de SONACOM dans le cadre de la vente en ligne desdits Produits.

2.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare les accepter sans réserve. Pour cela, il devra obligatoirement avoir coché la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » avant toute confirmation d'achat sur le Site.

2.3. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. En outre, le Client déclare acheter des Produits pour un usage personnel et non à des fins commerciales.

2.4. Une utilisation du Site qui serait frauduleuse ou un mésusage, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Vente, justifiera que soit refusé au Client, à tout moment, l’accès aux Produits proposés par SONACOM sur le Site.

2.5. SONACOM se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, ses offres et, d'une manière générale, le Site. Il revient donc au Client de se tenir régulièrement informé de ces éventuelles évolutions en se connectant au Site.

Les Produits commandés sur le Site par le Client sont régis par les Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 3 - COMMANDE

3.1. Le Client peut uniquement commander les Produits en ligne sur le Site.
Le Client devra disposer d'un ordinateur et d'un accès Internet, dont les éventuels frais sont laissés à sa charge. Les spécificités techniques minimales auxquelles doit répondre l’ordinateur sont :

  • Ordinateur : Configuration minimale : XP + Framework .NET 3.5 + 300 Mo espace disque
  • Fonctionne avec Windows XP, Vista, Seven
  • Le cas échéant, lecteur MP3 pour écouter les fichiers musicaux téléchargés.

3.2. Le processus de commande se déroule comme suit :
Le Client choisit les éléments de personnalisation des Produits sur le Site, puis sélectionne les Produits souhaités en cliquant sur l’icône « Commandez ». A tout moment (jusqu’à la validation du paiement), le Client peut accéder à son panier et en modifier le contenu (notamment supprimer ou ajouter des Produits), en cliquant sur l’icône correspondante.
Après avoir validé son panier, il est demandé au Client d’accéder à son compte personnel s’il l’a déjà créé (rubrique« Mon Compte ») ou, si ce n’est pas le cas, de créer un compte personnel en indiquant une adresse de courrier électronique (e-mail) et en complétant sur le Site l'ensemble des informations requises (noms, prénoms, adresse de livraison et de facturation, etc., le Client étant informé du caractère facultatif ou obligatoire de ces réponses par un astérisque), et ce, afin de permettre à SONACOM de traiter la commande.
Un mot de passe d’accès à ce compte personnel sera généré automatiquement par le Site et envoyé par e-mail au Client avec confirmation de commande. Ce mot de passe peut ensuite être modifié par le Client dans la rubrique « Mon Compte ». Avant de confirmer définitivement sa commande et de procéder au paiement de celle-ci, une page « Récapitulatif de commande » indiquera le mode de livraison et le contenu de cette commande (type de Produits, éléments de personnalisation…), ainsi que les informations renseignées précédemment (adresse de livraison et de facturation…).
Le Client doit vérifier que ces informations sont correctes.
Après validation de ces éléments, le Client procédera au paiement de sa commande sur la page prévue à cet effet.
En cas d'erreur, le Client peut, jusqu’à la validation du paiement, retourner sur son panier (grâce à l’icône correspondante) et/ou modifier ses informations personnelles en accédant à la rubrique « Mon Compte ». Il est précisé que chaque commande est limitée à un maximum de 10 (dix) Produits (hors téléchargements).

3.3. Après avoir procédé au paiement et confirmé sa commande sur le Site, le Client sera informé sur une page « Confirmation de commande » que la transaction est enregistrée et que la commande a été acceptée et est traitée par SONACOM. L'acceptation de la commande sera également signifiée au Client par l'envoi d'un courrier électronique confirmant :

  • Pour les Produits hors téléchargements : que la commande a été acceptée et que le Produit va être expédié
    (le suivi de l’état de la commande pouvant se faire via la rubrique « Mon Compte » du Site)
  • Pour les téléchargements : que la commande a été acceptée et que le Client peut télécharger les enregistrements musicaux commandés sur le Site (dans la rubrique « Mon Compte »).
    Il est recommandé au Client de conserver cet e-mail de confirmation et/ou de l’imprimer.

3.4. Le contrat pour l'achat d'un ou plusieurs Produit(s) est conclu entre le Client et SONACOM et prend effet à partir du moment où SONACOM a reçu l'intégralité du paiement de la commande et où la confirmation de commande a été signifiée au Client. Aussi longtemps que le paiement n'est pas effectué, le contrat n'est pas définitivement formé entre le Client et SONACOM.
Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits achetés, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.
Les Produits demeurent la propriété de SONACOM jusqu'au complet paiement du prix de la commande.

3.5 Il est précisé que le Client doit fournir des informations réelles, vérifiées et complètes dans le cadre de son compte personnel (rubrique « Mon Compte »). Ces informations sont personnelles au Client et il lui revient d'en assurer la confidentialité, notamment via le mot de passe qui lui est communiqué et qu’il peut ensuite modifier. Le Client est seul responsable de toutes les commandes passées via son compte sur le Site.
Il est important que les informations soient actualisées si nécessaire, et ce, via la rubrique « Mon Compte ».

ARTICLE 4 - PRIX

4.1. Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison. Les tarifs de livraison sont mentionnés sur le Site dans la rubrique « Livraison-Paiement ».
Lors d'une commande, le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend :

  • le prix des Produits,
  • et, pour les Produits non téléchargeables, les frais de livraison.

4.2. SONACOM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

4.3. Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, SONACOM contacterait le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellerait que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité.

ARTICLE 5 - LIVRAISON DES PRODUITS HORS TELECHARGEMENT

5.1. SONACOM livre les Produits par La Poste, uniquement en France métropolitaine et n'expédie donc aucune commande dans les DOM-TOM et à l’étranger. Le Client est invité à consulter la rubrique «Livraison - Paiement » sur le Site pour connaître les modes d'expédition, les tarifs et les délais de livraison.
Les Produits étant livrés en mode « Suivi », le Client peut accéder au numéro de suivi dans la rubrique « Mon Compte » pour connaître l'état de livraison du Produit dans le réseau des services postaux.

5.2. Les Produits sont envoyés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande (l’adresse de livraison pouvant être différente de l’adresse de facturation). Le Client doit donc s'assurer de l'exactitude des informations qu'il a pu fournir pour la livraison de sa commande.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SONACOM ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le(s) Produit(s). Les livraisons à des adresses de boîtes postales ne sont pas acceptées.

5.3. Les délais de livraison indiqués sur le Site et dans la confirmation de commande sont comptabilisés en jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés). Nos délais de livraisons sont en principe de 7 (sept) jours. Toutefois, en raison d’aléas de fabrication, nous ne pouvons pas nous engager sur un délai de livraison inférieur à 3 (trois) semaines. Par conséquent, il est entendu que conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la Consommation, la livraison du ou des Produit(s) commandé(s) interviendra au plus tard dans les 3 (trois) semaines à partir de la date de confirmation d’acceptation de la commande. En cas de retard d’expédition, le Client sera prévenu par courrier électronique ou par téléphone pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur la date de livraison indiquée et pour lui proposer une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de dépassement de la date limite de livraison de plus de 7 (sept) jours, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 60 (soixante) jours ouvrés. Dans cette hypothèse, si le Client a néanmoins reçu le(s) Produit(s) après l’annulation, SONACOM procédera au remboursement dudit ou desdits Produit(s) et des frais d’envoi dans les conditions prévues ci-après, et ce, à réception du/des Produit(s) par SONACOM, complet(s) et dans son/leur état d’origine à l’adresse suivante :
Service Clients Monalbumcomptines.com / SONACOM – 24 Rue Montrosier - 92200 Neuilly-sur-Seine.
Le remboursement sera effectué par chèque (envoyé à l’adresse de facturation indiquée lors de la commande), les frais de retour de ce(s) Produit(s) étant remboursés sur présentation des justificatifs sur la base du tarif Colissimo. Le nom de la personne qui a commandé le Produit et le numéro de commande devront être clairement indiqués dans le colis de retour.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le paiement des Produits est effectué par carte bancaire (Eurocard Mastercard, Carte Bleue et Visa). Aucun autre moyen de paiement n'est accepté.
Le débit du compte bancaire n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande.
Dans le cadre du paiement en ligne par carte bancaire, le Client est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de la carte de paiement, la date d'expiration et le cryptogramme.
Par la fourniture des informations afférentes à sa carte bancaire ou son compte bancaire, le Client confirme être autorisé à effectuer un paiement avec cette carte ou ce compte, et être le titulaire de cette carte ou de ce compte. Tous les titulaires de cartes bancaires sont soumis à des vérifications faites par l'émetteur de la carte. Par conséquent, la commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres de paiement bancaire, SONACOM ne pourra pas accepter la commande (qui sera automatiquement annulée) et ne pourra donc pas être tenue pour responsable de la non-livraison (ou du dépassement des délais de livraison prévus sur le Site). Le Client sera prévenu par courrier électronique ou par tout moyen choisi à la discrétion de SONACOM.
La facture du Client est disponible directement sur le Site dans la rubrique « Mon Compte » accessible depuis la page d'accueil. En entrant son adresse e-mail et son mot de passe, le Client pourra enregistrer et/ou imprimer la facture relative à sa commande.

ARTICLE 7 - SECURISATION

La transmission des informations sur l’interface de paiement par carte bancaire est sécurisée par une technologie de cryptage afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et moyens de paiement du Client. Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer), l'une des plus utilisées et des plus sures.
Le numéro de carte bancaire saisi est uniquement connu de la banque de SONACOM et tout tiers intervenant dans les processus de commande avec paiement par carte bancaire (il ne transite pas par le serveur du Site).

ARTICLE 8 – CODES PROMOTIONNELS

8.1. Le Client pourra recevoir des codes promotionnels dont l’utilisation est soumise à certaines conditions. En utilisant un code promotionnel lors du paiement d’un Produit, le Client en accepte les termes et conditions d’utilisation en vigueur au moment de la confirmation de sa commande.

8.2. Afin de bénéficier de la réduction liée à un code promotionnel, le Client doit le renseigner lors de sa commande.
En cas d’oubli de sa part, SONACOM ne pourra pas annuler la commande, ni la renouveler en tenant compte de la promotion. Les codes promotionnels peuvent être valables soit pour tous les Produits proposés sur le Site, soit pour certains Produits uniquement, ces restrictions éventuelles étant précisées dans les conditions d'utilisation afférentes à chaque code et communiquées au Client avec ledit code. La durée de validité des codes promotionnels est également précisée dans les conditions d’utilisation correspondantes.
Les conditions spécifiques relatives à un code promotionnel peuvent par ailleurs prévoir de soumettre sa validité à un montant d'achat minimum, étant précisé que dans ce cas, les frais de livraison et les éventuelles taxes ne seront pas pris en compte dans le calcul du montant d'achat minimum.
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux (le Client ne peut utiliser qu’un seul code promotionnel par commande), ni avec d’autres promotions en cours, sauf éventuelle exception spécifiée au cas par cas dans les conditions d’utilisation de chaque code.

8.3. Les codes promotionnels ne peuvent être monnayés et ne peuvent pas être transférés ou cédés à un tiers. Il est interdit de publier ou de distribuer les codes promotionnels.

8.4. Les codes promotionnels ne sont pas remboursables.
Lorsqu'une commande qui a bénéficié d'un code promotionnel doit être remboursée conformément aux conditions des présentes Conditions Générales de Vente, le montant de la promotion sera ventilé sur l'ensemble des Produits de la commande, au prorata de leur valeur respective. Ainsi, le remboursement du/des Produit(s) de la commande, quelle qu'en soit la raison, sera réalisé déduction faite de la part correspondante du code promotionnel associé.

8.5. En cas de code promotionnel incorrect ou défectueux ou en cas de perte d'un code promotionnel, le Client peut contacter le Service Client pour obtenir de l'aide.

ARTICLE 9 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation (qui prévoit des exceptions au droit de rétractation prévu à l'article L. 121-20 du même code pour les ventes à distance), le droit de rétractation ne peut être exercé sur des produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés pour le Client. Par conséquent, le droit de rétraction est exclu pour les Produits commercialisés sur le Site, ceux-ci étant nettement personnalisés et fabriqués en fonction du prénom choisi par le Client. Il en est de même pour les téléchargements de fichiers musicaux proposés sur le Site, ceux-ci étant également personnalisés et ne pouvant par ailleurs, du fait de leur nature, être réexpédiés.

ARTICLE 10 - PRODUITS DEFECTUEUX OU NON-CONFORMES A LA COMMANDE

10.1. En cas de livraison de Produit(s) (hors téléchargements, visés à l’article 10.2 ci-après) défectueux, endommagé(s), abîmé(s) ou non-conforme(s) à la commande du Client, celui-ci pourra demander un échange, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception du/des Produit(s) par le Client.
A cette fin, le(s) Produit(s) devront être retourné(s), dans le délai précité, à l’adresse suivante : Service Clients Monalbumcomptines.com / SONACOM – 24 Rue Montrosier - 92 200 Neuilly-sur-Seine. Le nom de la personne qui a commandé le Produit et le numéro de commande, ainsi que le problème constaté, devront être clairement indiqués dans le colis de retour.
Les frais de retour de ce(s) Produit(s) seront remboursés au Client par chèque (envoyé à l’adresse de facturation indiquée lors de la commande), sur présentation des justificatifs sur la base du tarif Colissimo. Après contrôle du/des Produit(s), si SONACOM constate la défectuosité du/des Produit(s) retourné(s) ou sa/leur non conformité avec la commande passée par le Client, elle procédera à l'échange du/des Produit(s) défectueux ou non conforme(s).

10.2. S’agissant des fichiers musicaux téléchargés, en cas de mise à disposition de fichiers défectueux ou non conformes à la commande du Client, ce dernier devra contacter le Service Client dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception du/des Produit(s) afin de faire état du problème constaté.
En cas de non-conformité ou de défectuosité avérée de ces fichiers, SONACOM mettra à disposition du Client de nouveaux fichiers.

ARTICLE 11 – GARANTIE LEGALE

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices cachés, et ce, conformément notamment aux dispositions légales en vigueur et en particulier celles prévues par les textes ci-dessous : Article L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    1. correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    2. présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L. 211-12 du Code de la consommation :
    « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil). »
    Article 1641 du Code civil :
    « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
    Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
    « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 12 - SERVICE CLIENTS

Pour toute information sur les Produits, sur le suivi de l'exécution de sa commande ou pour toute autre information ou question, le Client peut contacter le Service Client du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 18h, aux coordonnées suivantes :

  • Par e-mail : contact@monalbumcomptines.com
  • Par téléphone : 01 41 43 07 05 (coût d'un appel local).

Le Client peut également contacter le Service Clients via le formulaire présent dans son compte client sur le Site accessible dans la rubrique « nous contacter ».

ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En commandant un Produit sur le Site, le Client accepte que SONACOM stocke et utilise ses informations personnelles pour procéder à la commande, au paiement et à l'expédition des Produits. SONACOM travaille avec des partenaires notamment pour les vérifications bancaires ou les livraisons de commandes au Client. Ces partenaires peuvent également avoir accès aux données personnelles du Client pour honorer la commande.

13.1. Informations nominatives :
SONACOM met en oeuvre un traitement de données personnelles ayant pour finalité la gestion et le suivi de la relation clients et la prospection commerciale. Les données collectées à l'occasion de l'achat des Produits identifiées par un astérisque sont obligatoires. A défaut, le traitement de la demande du Client pourra être retardé ou empêché.
Les données concernant le Client sont destinées à SONACOM. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client donne son consentement à l'utilisation, par SONACOM, des données nominatives le concernant.
Sous réserve de l'autorisation préalable et expresse des Clients, les données personnelles les concernant pourront être communiquées à des partenaires commerciaux de SONACOM à des fins de prospection (étant précisé que les coordonnées bancaires du Client sont conservées exclusivement par le prestataire de service de SONACOM et ne font l'objet d'aucune communication de quelque nature que ce soit).
Ainsi, sous réserve de l'accord du Client à ce titre, celui-ci pourra être amené à recevoir par l'intermédiaire de SONACOM des propositions commerciales d'autres entreprises ou organismes sélectionnés par SONACOM, par courrier et/ou par téléphone. Le Client pourra être également amené à recevoir par tout message électronique de la part de SONACOM des offres pour des produits analogues à sa commande et, s'il l'accepte, toute offre promotionnelle de ses partenaires commerciaux.
En tant que responsable de traitement de ces données, SONACOM garantit au Client qu'elle respecte les dispositions de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et qu'elle a effectué auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) l'ensemble des déclarations et démarches lui permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker des données à caractère personnel concernant le Client (numéro de déclaration : 1760535).
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ces droits pourront s'exercer en écrivant à l’adresse suivante : SONACOM / Mon Album Comptines / 24 Rue Montrosier - 92 200 NEUILLY SUR SEINE. Les demandes des Clients doivent, conformément à la règlementation en vigueur, être présentées par écrit et doivent être signées et accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire.

13.2. Cookies :
SONACOM peut utiliser des témoins de connexion ou « cookies ». Un cookie est un fichier de petite taille, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur d’hébergement du Site au navigateur du Client et stocké sur sa « mémoire de masse » (disque dur, mémoire flash…). Il ne permet pas d'identifier le Client.
Dans le cadre du Site, les cookies peuvent mémoriser les informations que le Client a remplies sur le Site lors de sa commande, et ce, afin de signaler le passage du Client sur le Site et de faciliter l’utilisation ultérieure du Site. Ainsi, le Client n'aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire proposé. La durée de conservation de ces informations dans son ordinateur est de 30 (trente) jours.
Le Client a la possibilité de refuser l’installation de ces cookies sur son ordinateur ou de supprimer ceux qui y sont enregistrés, notamment en configurant son navigateur (le menu d’aide du navigateur permet au Client de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies). Le Client est toutefois informé qu’il ne pourra dans ce cas plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du Site, et notamment s’agissant de l’accès aux services qui nécessitent de s’identifier.
SONACOM décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que le Client aurait refusés ou supprimés.

13.3. Réseaux sociaux :
SONACOM est susceptible d'inclure sur le Site des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent au Client notamment de faire connaître à d’autres personnes sa consultation ou son opinion concernant le Site et/ou ses contenus. Tel est notamment le cas des boutons « Partager », « J'aime », issus de réseaux sociaux tels que « Facebook », « Twitter », « LinkedIn », « Viadeo », etc.
Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible d’identifier le Client grâce à ce bouton, même s’il ne l'a pas utilisé lors de sa consultation du Site. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre la navigation du Client sur le Site, du seul fait que son compte au réseau social concerné était activé sur son terminal (session ouverte) durant sa navigation sur le Site.
SONACOM n'a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation du Client sur le Site et associées aux données personnelles dont ils disposent. L’utilisation de ces boutons est opérée par ces réseaux sociaux et est exclusivement régie par les conditions liant le Client au réseau social dont ce dernier est membre. SONACOM invite donc le Client à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment permettre au Client d'exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant leurs comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux.

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'intégralité des éléments constituant le Site, tels que les textes, logos, illustrations, images, oeuvres et enregistrements musicaux, etc., relève de la législation française et internationale sur le droit de la propriété intellectuelle. Tous les droits reconnus aux auteurs ou aux titulaires de droits voisins par le Code de la Propriété Intellectuelle sont réservés.
SONACOM est le titulaire exclusif et/ou le cessionnaire ou le concessionnaire de tous les éléments de propriété intellectuelle composant le Site, tels que notamment les logos, les marques, les dessins et modèles, les oeuvres et enregistrements musicaux, les textes, les images, les technologies et le savoir-faire.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage strictement privé de ces éléments est autorisée.
Le Client s'interdit par conséquent d'utiliser les éléments précités à des fins commerciales, de les modifier ou de les reproduire, sous peine d'engager sa responsabilité (notamment sur le fondement de la contrefaçon). Ainsi, le Client s’engage notamment à :

  • ne pas détourner ou faire un usage commercial du Site ;
  • ne pas porter atteinte, de quelque façon que ce soit, aux intérêts des tiers titulaires de droits de propriété intellectuelle sur les Produits, notamment en reproduisant, modifiant, altérant, rediffusant ou en mettant à disposition des internautes, notamment par le biais des réseaux peer-to-peer, tout ou partie des enregistrements musicaux ;
  • ne pas diffuser les enregistrements musicaux dans un cadre autre que le cercle familial, ou un lieu public ou accueillant du public.

Le Client peut stocker le(s) enregistrement(s) téléchargé(s) sur le disque dur de son ordinateur personnel, l’les écouter en illimité, transférer ce(s) enregistrements téléchargé(s) sur un baladeur MP3, graver le(s) enregistrement(s) téléchargé(s), uniquement dans le cadre d'un usage strictement privé.

ARTICLE 15 - RESPONSABILITE

15.1. SONACOM ne peut en aucun cas être tenue pour responsable :

  • d’une défaillance et/ou d’un encombrement des réseaux de communications électroniques,
  • des vitesses d'accès au Site et des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, ou de ralentissements externes,
  • d'une quelconque indisponibilité du Site, le Client reconnaissant expressément que cette disponibilité dépend de facteurs qui se trouvent être hors du contrôle de SONACOM,
  • des intrusions malveillantes qui pourraient atteindre les serveurs de SONACOM nonobstant les précautions prises par cette dernière pour protéger ses serveurs et des données qu'ils contiennent, ainsi que de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.

SONACOM ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement, toute perte ou toute détérioration pouvant endommager le matériel du Client. Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, SONACOM ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.
Le Client est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques, informatiques, téléphoniques nécessaires pour accéder au Site. En aucune manière SONACOM ne sera tenue responsable si le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client. SONACOM ne saurait être tenue responsable de tout dommage quel qu'il soit pouvant résulter de l'utilisation du Site, des opérations de mise à jour et des indisponibilités temporaires.
Le Site est normalement accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles, sous réserve de cas de force majeure et enfin, sous réserve de saturation du réseau ou d'interruptions tenant au réseau lui-même ou à la sécurisation des données du Client.
SONACOM ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat conclu si cela est imputable soit au Client, soit à un cas de force majeure tel que visé ci-après.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de SONACOM serait engagée, elle ne pourrait excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

15.2. Le Client garantit SONACOM contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont elle pourrait être menacée ou être l'objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre elle, en ce compris les frais raisonnables d'avocats qui auraient pu être exposés, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la violation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les obligations de SONACOM sont suspendues pendant la durée de survenance de l’événement concerné.
Sont notamment considérés comme des évènements de force majeure au titre des présentes Conditions Générales de Vente, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves, les dysfonctionnements et/ou pannes et/ou incidents survenant sur les réseaux de communication électronique et notamment limitant ou rendant impossibles les communications sur le réseau Internet, ainsi que tous les événements reconnus comme tels par la jurisprudence.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à l'un ou plusieurs de ces cas de force majeure.

ARTICLE 17 - DIVERS

17.1. Les photographies présentées sur le Site sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif des Produits pour en connaître les caractéristiques précises.

17.2. SONACOM entend sauvegarder, dans des conditions de sécurité raisonnable, l'antériorité de chaque commande et de chaque paiement effectué sur le Site. Tous documents issus de l'enregistrement et l’archivage des commandes, des factures et toutes les données dans les systèmes informatiques de SONACOM pourront constituer une preuve juridique de la nature, du contenu et de la date de la commande, ainsi que des communications et paiements intervenus entre le Client et SONACOM.

17.3. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française.
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige sera du ressort des tribunaux français.
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